Loi
Loi n° 1997-68 du 27 octobre 1997, modifiant et complétant le code des droits réels
قانون عدد 68 لسنة 1997 مؤرخ في 27 أكتوبر 1997 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة الحقوق العينية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 24
- Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de Syndic
- Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de Syndic
- Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de Syndic
- Code des droits réels 2020 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation : Titre Quatre : De l'inscription des droits réels immobiliers
- Code des droits réels 2020 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation : Titre Troisième : Du titre de propriété
- Code des droits réels 2020 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation 2015 : Titre Deuxième : De la procédure d'immatriculation
- Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Sixième : Des sûretés réelles : Sous-Titre Troisième : Du nantissement : Chapitre III : Des hypothèques
- Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Deuxième : Du droit de propriété : Sous-Titre Deuxième :De l'indivision
Voir plus (16)
- Code des droits réels 2020 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation 2015 : Titre Premier : Dispositions générales
- Régime fiscal applicable au syndicat des propriétaires d’immeubles comportant des parties communes
- Décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 99 - 2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière
- Régime fiscal applicable aux syndicats de copropriétaires d'immeubles
- Décret n° 2001-1527 du 25 juin 2001, complétant le décret n° 99 - 2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière
- Décret n° 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d’attribution des droits de servitude nécessaires à l’installation et l’exploitation des réseaux publics des télécommunications
- Décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière
- Décret n° 1999-2788 du 13 décembre 1999 portant organisation de la conservation de la propriété foncière
- Régime fiscal d'un syndicat de copropriétaires d'immeubles
- Décret n° 98-972 du 27 avril 1998, fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services
- Décret n° 98-1646 du 19 août 1998, portant approbation du règlement-type de copropriété pour les immeubles bâtis, groupes d'immeubles et ensembles immobiliers comportant des parties communes
- Code des droits réels 2015 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Deuxième : Du droit de propriété : Sous-Titre Deuxième :De l'indivision (non disponible)
- Code des droits réels : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation 2015 : Titre Premier : Dispositions générales (non disponible)
- Code des droits réels 2015 : Livre premier : Des droits réels en général : Titre Premier : Des biens en général (non disponible)
- Code des droits réels : Livre premier : Des droits réels en général (non disponible)
- Code des droits réels : Livre deuxième : Des immeubles immatricules et de la procédure d’immatriculation (non disponible)