Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Sixième : Des sûretés réelles : Sous-Titre Troisième : Du nantissement : Chapitre III : Des hypothèques
Section Première
Dispositions générales
Article 270
L'hypothèque suit les immeubles affectés dans quelques mains qu'ils passent.
Article 271
Sont seuls susceptibles d'hypothèque :
1) les biens immobiliers qui sont dans le commerce;
2) l'usufruit des immeubles pour le tem
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