Décret n° 2014-1549 du 30 avril 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable (section développement durable) pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
أمر عدد 1549 لسنة 2014 مؤرخ في 30 أفريل 2014 يتعلق بإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف بوزارة التجهيز والتهيئة الترابية والتنمية المستدامة (قسم التنمية المستدامة) لإنجاز مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة وبضبط تنظيمها وطرق سيرها
D 2014/1549·30 avril 2014·JORT n° 038 du 13 mai 2014
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi o
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