Décret
Décret n° 2012-2 du 4 janvier 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires
أمر عـدد 2 لسنة 2012 مؤرّخ في 4 جانفي 2012 يتعلّق بتوقـيف العمل أو التخفيض في المعاليم الديوانية وفي الأداء على القيمة المضافـة وفي المعلوم المستوجبة على بعض المنتجات الفلاحية ومنتجات الصناعات الغذائية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 7
- Loi de finances pour l’année 2012 : Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes
- Décret n° 96-1119 du 10 juin 1996 fixant les modalités de gestion des contingents tarifaires
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances