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Code des douanes 2026 : Titre XV : Contentieux : Chapitre II : Poursuites

مجلة الديوانة 2026 : العنوان الخامس عشر : النزاعات : اﻟﺒﺎب اﻟﺜﺎﻧﻲ: اﻟﺘﺘﺒﻌﺎت

Code DOU 2026/ T 15/CH 21 janvier 2026

Texte intégral du code disponible Code des douanes — Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures Lire le code article par article →
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Section 1 Dispositions générales Article 317 Tous délits et contraventions prévus par les lois en matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou

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