Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l’ont modifiée e
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.