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Code de droit international privé 2019 : Titre IV : L’immunité

مجلة القانون الدولي الخاص 2019 : العنوان الرابع : الحصانة

Code DIP/2019/T 41 janvier 2019

Texte intégral du code disponible Code de droit international privé — Édition revue et corrigée le 29 mai 2014 Lire le code article par article →

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Article 19 Sous réserve de réciprocité, l'Etat étranger ainsi que la personne morale de droit public agissant au nom de sa souveraineté, ou pour son compte en sa qualité d'autorité publique, bénéficient de l'immunité de juridiction devant tous les tribunaux tu

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