Décret

Décret n° 96-2458 du 30 décembre 1996, portant répartition des crédits du budget de l'Etat, approuvés par la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997

أمر عدد 2458 لسئة 1996 مؤرخ فسى 30 ديسمير 1996 يتعلق بتوزيع إعتمادات ميزائية الدولة المصادق عليها بمقتضى القانون عدد 113 لسنة 1996 المؤرخ في 30 دمسمير 1996 والمتعلق بقانون المالية لتصرف 1997

D 1996/245830 décembre 1996

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Le Président de la République, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 32, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de a comptabilité publi

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Textes qui citent ce texte 2

Loi de finances pour l’année 1997 : Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 Loi · 30 décembre 1996
Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi · 31 décembre 1973

Annexes 5

Tableau " D" Dépenses du titre I du budget annexe des communications pour l’année 1997 30 décembre 1997
Tableau "E" : Credits d'engagement et credits de paiement du budget des communications annexé au budget de l'Etat pour l'année 1997 30 décembre 1996
Titre II : Tableau "C" : Crédit d’engagement et crédit de paiement sur ressources extérieures affectées pour l'année 1997 30 décembre 1996
Titre II : Tableau " B" Crédits d'engagement et crédit de paiement pour l'année 1997 30 décembre 1996
TABLEAU " A " Depenses du titre I de l'année 1997 30 décembre 1996

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Annexes 5

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