Décret
Décret n° 96-2471 du 30 décembre 1996, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du lait
أمر عدد 2471 لسنة 1996 مؤرخ في 30 ديسمبر 1996 يتعلق بتوقيف العمل بالمعاليم الديوانية المستوجبة عند توريد الحليب
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
- Loi de finances pour l’année 1997 : Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997
- Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation