Loi organique n° 2003-10 du 15 février 2003, portant modification de la loi organique n° 96 - 38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence
قانون أساسي عدد 10 لسنة 2003 مؤرخ في 15 فيفري 2003 يتعلق بتنقيح القــانون الأساسي عدد 38 لسنة 1996 المؤرخ في 3 جوان 1996 المتعلق بتوزيع الاختصاص بين المحاكم العدلية والمحكمة الإدارية وإحداث مجلس لتنازع الاختصاص
L O 2003/10·15 février 2003·JORT n° 14 du 18 février 2003
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteAu nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier
Sont abrogées, les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de la loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996 relative à la r
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Extrait de la loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996, relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence, telle que modifiée par la loi organique n°2003-10 du 15 février 2003 (non disponible)