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Décret

Décret n° 95-2452 du 18 décembre 1995, relatif aux droits d'immatriculation au registre du commerce

أمر عدد 2452 لسنة 1995 المؤرخ في 18 ديسمبر 1995 المتعلق بمعاليم التسجيل بالسجل التجاري

D 1995/245218 décembre 1995

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce et notamment son article 72, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier Les tarifs des d

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Textes visés 1