Application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014

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D.G.E.L.F Le Ministre des Finances A N° 2114 16/06/2017

OBJET : Application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 REFERENCES :Votre lettre perçue en date du 04 mai 2017

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander à connaître si les salariés de la société «' » peuvent demander la restitution des retenues à la source opérées à tort par la société, sur leurs revenus exonérés en vertu de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014, directement auprès du bureau de contrôle des impôts compétent, et ce, à cause de la situation financière de votre société.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément à la législation fiscale en vigueur, dans le cas de retenue à la source opérée à tort, la restitution des montants indûment retenus s'effectue par les salariés concernés, et ce, après dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu. L'employeur ne peut procéder à aucune régularisation à ce titre.

Ainsi, dans le cas particulier, les salariés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5.000 dinars prévu par l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014, déterminé compte tenu du salaire de base fixé conformément à la législation et aux réglementations en vigueur ou conformément aux statuts des entreprises majoré des primes, rémunérations et avantages réguliers après déduction des cotisations sociales obligatoires, de 10% au titre des frais professionnels et des abattements au titre de la situation et charges de famille, peuvent demander la restitution des montants de retenues à la sources opérées à tort sur lesdits salaires auprès du bureau de contrôle des impôts compétent, et ce, selon les conditions et les procédures prévues par la législation en vigueur.

Adresse : 15 rue Abderhmane Eljazini 1002 Tunis Tel 71.784 700 / 71.790 504 Fax 71.790 550 www.impots.finances.gov.tn

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La société « » est tenue dans ce cas de mentionner dans l'attestation de retenue à la source délivrée aux salariés concernés les montants des primes occasionnelles et irrégulières qui ne sont pas prises en considération pour le calcul du montant de 5.000 dinars prévu par l'article 73 susvisé.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Slhem BOUGHDIRI NEMSIA

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