Application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014

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الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 19/11/2018 Le Ministre des Finances 3433 A

OBJET : Application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 REFERENCES : Votre lettre en date du 16 août 2018

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander :

- à connaître le salaire qui doit être pris en considération pour la détermination du montant de 5.000 dinars prévu par l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014,

- l'autorisation de restituer directement aux ouvriers les montants des retenues à la source opérées à tort sur leurs revenus exonérés en vertu dudit article et de déduire lesdits montants des retenues à verser ultérieurement au trésor,

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

1. En ce qui concerne la détermination du montant de 5.000 dinars

L'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 a exonéré de l'impôt sur le revenu les salariés dont le revenu annuel net ne dépasse pas le montant de 5.000 dinars. Ce montant est déterminé compte tenu du salaire de base théorique fixé conformément à la législation et aux réglementations en vigueur ou conformément aux statuts des entreprises, y compris les congés, les jours fériés payés et les absences, majoré des primes, rémunérations et avantages réguliers, après déduction des cotisations sociales obligatoires calculées sur cette base, de 10% au titre des frais professionnels et des abattements au titre de la situation et charges de famille, et ce, en cas de réalisation de revenus exclusivement dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.

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D'autre part, la note commune n°14/2014 a fixé les modalités de détermination du montant de 5.000 dinars prévu par l'article 73 de la loi de finances 2014. En effet, les primes occasionnelles ou irrégulières ne sont pas prises en considération pour le calcul du montant de 5.000 dinars, soient les primes dont le montant est fixé sur la base de critères variables tels que le rendement, la productivité, l'assiduité ou les heures de travail effectif.

Ainsi, dans le cas particulier, et si les primes que votre société accorde à ses salariés, autres que le salaire de base sont des primes occasionnelles ou irrégulières et dont le montant est fixé sur la base de critères variables tels que susmentionnés, elles ne sont pas prises en considération pour la détermination du montant de 5.000 dinars, par contre si lesdites primes sont fixes ou régulières, elles sont, dans ce cas, prises en considération pour la détermination du montant de 5.000 dinars.

De même, le complément de salaire est pris en considération pour la détermination du montant de 5.000 dinars étant donné qu'il représente un élément du salaire de base.

Il est à noter que les salariés qui bénéficient d'une prime de fonction ainsi que les cadres ne sont pas concernés par l'article 73 susmentionné.

Par ailleurs, ne sont pas prises en considération pour la détermination du montant de 5.000 dinars dans tous les cas, les primes exonérées en vertu de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ainsi que les rémunérations qui n'ont pas le caractère de complément de salaires. Il s'agit notamment des primes et des avantages accordés pour nécessité de service ou des primes accordées aux ouvriers dans le cadre de la protection de la santé et de la sécurité au travail ou des primes perçues par les agents astreints à rester sur les lieux de travail, hors des heures de travail telle que la prime de panier.

Il est à signaler que la prime de panier ne doit pas être prise en considération pour la détermination du montant susmentionné, et ce, lorsque les employés sont astreints à rester sur le lieu de travail en dehors des horaires de travail sans bénéfice d'avantage en nature sous forme de nourriture. Toutefois, si ces employés bénéficient en sus de la prime de panier, de l'avantage en nature sous forme de nourriture ou d'une prime d'astreinte ou d'une indemnité de repas, la prime de panier ainsi que la prime d'astreinte et l'indemnité de repas sont, dans ce cas, imposables et sont prises en considération pour la détermination du montant de 5.000 dinars, et ce, lorsqu'elles sont fixes et régulières. 2

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Il est à noter que, l'article 14 de la loi de finances pour l'année 2017 a modifié le barème de l'impôt sur le revenu par l'augmentation à 5.000 dinars de la première tranche exonérée et a abrogé, de ce fait les dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014.

Ainsi, pour la détermination du revenu annuel imposable des salariés concernés, à partir du 1er janvier 2017, il y a lieu de prendre en considération tous les éléments de salaires y compris toutes les primes et les rémunérations payées aux salariés concernés qu'elles soient fixes ou variables, régulières ou irrégulières, et ce, à l'exception des rémunérations exonérées en vertu de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ainsi que des rémunérations n'ayant pas le caractère de complément de salaires

2. En ce qui concerne la restitution de la retenue à la source indûment opérée

Conformément à la législation fiscale en vigueur, dans le cas de retenues à la source opérées à tort, la restitution des montants indûment retenus s'effectue par les salariés concernés, et ce, après le dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu. L'employeur ne peut procéder à aucune régularisation à ce titre.

Toutefois, et vu le caractère social de la mesure relative à l'allègement de la charge fiscale des personnes à faible revenu prévue par l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014, votre société peut, à titre exceptionnel, restituer aux salariés concernés, les montants de la retenue à la source opérée à tort sur les salaires exonérés de l'impôt sur le revenu et les déduire du montant total des retenues à la source à reverser ultérieurement au Trésor, que ces retenues soient effectuées sur les traitements et salaires ou sur tout autre montant faisant partie du champ d'application de la retenue à la source, et ce, jusqu'à leur déduction totale.

Il reste entendu que ladite restitution s'applique exceptionnellement aux salariés concernés par l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 et qui ont subi la retenue à la source à tort.

Par ailleurs, et en cas de non restitution des montants de la retenue à la source aux salariés concernés tel que sus-précisé, les salariés concernés peuvent demander la restitution desdits montants directement auprès des services des impôts compétents, et ce, à condition de présenter un certificat de retenue à la source délivrée par votre société comportant le montant des primes et des rémunérations occasionnelles ou irrégulières qui ne sont pas prises en considération pour le calcul du montant de 5.000 dinars prévu par l'article 73 3

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susmentionné, ainsi qu'une attestation prouvant que votre société n'a pas procédé à la restitution des montants des retenues à la source auxdits salariés.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem [؟]OUGHDIRI NEMSIA 4