Application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014

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وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES N° 2304 - 7 JUIL 2017 Le Ministre des Finances A

OBJET : Application des dispositions de l’article 73 de la loi de finances pour l’année 2014 REFERENCES : Votre lettre en date du 11 Mai 2017

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander à connaître si les primes accordées aux salariés en application de la convention collective nationale du secteur de l'industrie de transformation des matières plastiques et dont le montant varie en fonction de la présence, doivent être prises en considération pour le calcul du montant de 5000 dinars prévu par l’article 73 de la loi de finances pour l’année 2014. Il s’agit de :

- la prime de transport, - la prime de présence - la prime de panier, - la prime d'équipe, - la prime de cadence, - la prime de qualité.

Vous avez, également, demandé à connaître si votre société peut procéder à la restitution des retenues à la source opérées à tort, sur les revenus exonérés de l'impôt en vertu dudit article.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître ce qui suit :

I. En ce qui concerne la détermination du montant de 5.000 dinars

L’article 73 de la loi de finances pour l’année 2014 a exonéré de l'impôt sur le revenu les salariés dont le revenu annuel net ne dépasse pas le montant de 5.000 D, déterminé compte tenu du salaire de base fixé conformément à la législation et aux réglementations en vigueur ou conformément aux statuts des entreprises majoré des primes, rémunérations et avantages réguliers après déduction des cotisations sociales

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obligatoires, de 10% au titre des frais professionnels et des abattements au titre de la situation et charges de famille, et ce, en cas de réalisation de revenus exclusivement dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.

D'autre part, la note commune n°14/2014 a fixé les modalités de détermination du montant de 5.000 dinars prévu par l’article 73 de la loi de finances 2014.En effet, les primes occasionnelles et irrégulières ne sont pas prises en considération pour le calcul du montant de 5.000 dinars soient les primes dont le montant est fixé sur la base de critères variables tels que le rendement, la productivité, l'assiduité ou les heures de travail effectif.

Ainsi, dans le cas particulier, et si les primes objet de votre lettre autres que le salaire de base sont des primes occasionnelles ou irrégulières dont le montant est fixé sur la base de critères variables tels que susmentionnés, elles ne sont pas prises en considération pour la détermination du montant de 5.000 dinars, par contre si lesdites primes sont fixes et régulières, elles sont, dans ce cas, prises en considération pour la détermination du montant de 5.000 dinars.

De même, le complément de salaire est pris en considération pour la détermination du montant de 5000 dinars étant donné qu'il représente un élément du salaire de base.

Il est à noter que les salariés qui bénéficient d'une prime de fonction ainsi que les cadres ne sont pas concernés par l'article 73 susmentionné.

Par ailleurs, ne sont pas prises en considération pour la détermination du montant de 5.000 dinars dans tous les cas, les primes exonérées en vertu de l’article 38 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ainsi que les rémunérations qui n’ont pas le caractère de complément de salaires. Il s’agit notamment des primes et des avantages accordés pour nécessité de service ou des primes accordées aux ouvriers dans le cadre de la protection de la santé et de la sécurité au travail ou des primes perçues par les agents astreints à rester sur les lieux de travail, hors des heures de travail telle que la prime de panier.

Il est à signaler que la prime de panier ne doit pas être prise en considération pour la détermination du montant susmentionné, et ce, lorsque les employés sont astreints à rester sur le lieu de travail en dehors des horaires de travail sans bénéfice d'avantage en nature sous forme de nourriture. Toutefois, si ces employés bénéficient en sus de la prime de panier de l’avantage en nature sous forme de nourriture, la prime de panier est, dans ce cas, imposable et est prise en considération pour la détermination du montant de 5.000 dinars, et ce, lorsque elle est fixe et régulière.

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Il est à noter que, l’article 14 de la loi de finances pour l’année 2017 a modifié le barème de l’impôt sur le revenu par l'augmentation à 5.000 dinars de la première tranche exonérée et a abrogé, de ce fait les dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014.

Ainsi, pour la détermination du revenu annuel imposable des salariés concernés, à partir du 1er janvier 2017, il y a lieu de prendre en considération tous les éléments de salaires y compris toutes les primes et les rémunérations payées aux salariés concernés qu'elles soient fixes ou variables, régulières ou irrégulières, et ce, à l'exception des rémunérations exonérées en vertu de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ainsi que des rémunérations n'ayant pas le caractère de complément de salaires.

2. En ce qui concerne la restitution de la retenue à la source indûment opérée

Conformément à la législation fiscale en vigueur, dans le cas de retenue à la source opérée à tort, la restitution des montants indûment retenus s’effectue par les salariés concernés, et ce, après dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu. L’employeur ne peut procéder à aucune régularisation à ce titre.

Toutefois, et vu le caractère social de la mesure relative à l’allègement de la charge fiscale des personnes à faible revenu prévue par l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2017, votre société peut, à titre exceptionnel, restituer aux salariés concernés, les montants de la retenue à la source opérée à tort sur les salaires exonérés de l’impôt sur le revenu et les déduire du montant total des retenues à la source à reverser ultérieurement au Trésor, soient les retenues sur les salaires ou sur tout autre montant faisant partie du champ d'application de la retenue à la source jusqu’à leur déduction totale.

Il reste entendu que ladite restitution s’applique exceptionnellement aux salariés concernés par l’article 73 de la loi des finances pour l’année 2014 et qui ont subi la retenue à la source à tort.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA 3