TITRE IV
(Le titre IV (les articles 101 à 109) a été ajouté par art. premier de la loi n° 97-24 du 28 avril 1997.)
ASSURANCE A L’EXPORTATION
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 101.
L’assurance à l’exportation couvre les opérations d’exportation
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.