Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont abrogés, les alinéas 1, 5 et 6 de l’article 221 du code de procédure pénale et remplac&ea

Loi n° 2006-34 du 12 juin 2006, portant amendement de certains articles du code de procédure pénale

Textes visés 2