Code

Code Minier 2025 : Titre III : Des permis de recherche

مجلة المناجم 2025 : العنوان الثالث : في رخص البحث

Code M/2025/T 31 janvier 2025

Section première Conditions de dépôt de la demande et de son instruction Article 20 Les modalités de dépôt et d’instruction de la demande du Permis de Recherche sont fixées par arrêté du Ministre chargé des mines. Article 21 Le demandeur d’un Perm

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.