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Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre II : Des sites culturels

Code PAHAT 2019/T21 janvier 2019

CHAPITRE PREMIER DE L'IDENTIFICATION Article 7 Les sites culturels, tels que définis à l'Article 2 du présent code, sont créés et délimités par arrêté conjoint du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé de l'urbanisme, après a

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Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001, portant modification de la loi n° 94 - 35 du 24 février 1994, relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels Loi · 6 décembre 2001

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