En vigueur Code S P 2022 / L 10 · 02/03/2022

Code du statut Personnel 2022 : Livre 10 : L'interdiction et l’émancipation

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Les causes de l'interdiction sont : La minorité, la démence, la faiblesse d'esprit et la prodigalité La minorité Article 153 (Modifié par la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993) Est considéré comme interdit pour minorité, celui ou celle qui n'a pas atteint la majorit&

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