Régime fiscal d'une opération de fusion entre deux sociétés  totalement exportatrices

الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES وزارة المالية

Le Ministre de l’économie et des finances A

17/04/2014 478

O B J E T : Régime fiscal d’une opération de fusion entre deux sociétés totalement exportatrices REFERENCE : Votre lettre en date du 06 Mars 2014

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société qui est une société totalement exportatrice appartenant au groupe « […] » entrée en production depuis 1993 compte, soit acquérir un local construit par une autre société du même groupe totalement exportatrice mais non encore entrée en activité, soit absorber cette dernière et vous avez, ainsi, demandé à savoir les incidences fiscales en matière d’impôts directs et d’impôts indirects de ces opérations.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaitre ce qui suit :

1- Pour le cas de la fusion absorption

Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi de finances pour l’année 2009, les projets objet de transmission totale ou partielle continuent à bénéficier des avantages fiscaux relatifs à la phase d'exploitation et à la phase d’investissement dont ils bénéficiaient avant l’opération de la transmission, et ce, à condition que le cessionnaire :

- dépose une déclaration auprès des services concernés par la déclaration relative à l'investissement initial, - s'engage de poursuivre l'activité pour la période restante de 10 ans à compter de la date d'entrée effective de l'investissement initial en activité sauf si la législation en vigueur prévoit une période différente.

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Ainsi et dans le cas particulier de l’opération de fusion absorption objet de votre lettre, et dans le cas où les actifs appartenant à la société inactive absorbée entrent en activité effective et la société absorbée réalise la première opération d’exportation provenant de ces actifs au cours de l’année 2014, cette dernière bénéficie, à cet effet, de la déduction totale des bénéfices provenant de l’exportation au titre de ces actifs, et ce, jusqu’à l’expiration de la période de 10 ans décomptée à partir de la première opération d’exportation.

Le bénéfice de cet avantage est subordonné au dépôt d’une déclaration à cet effet auprès de l’agence de promotion de l’industrie et de l’innovation et à l’engagement de poursuivre l'activité du patrimoine objet de la fusion absorption pour la période restante pour le bénéfice des avantages fiscaux au titre de l’exportation, soit 10 ans au cas particulier.

2- Pour le cas de l’acquisition du local

a- au niveau de la société cédante

La plus-value provenant de la cession de la société inactive de son local à la société totalement exportatrice active ne bénéficie d’aucun régime fiscal particulier. Le produit découlant de cette cession servira à résorber les frais engagés par la société non entrée en activité.

b- au niveau de la société acquéreuse

Dans le cas où l’opération d’acquisition du local fera l’objet d’une déclaration auprès de l’agence de promotion de l’industrie et de l’innovation, ladite opération s’analyse comme étant une opération d’extension.

De ce fait, et conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi de finances pour l’année 2009 susvisé et sous réserve de respecter les mêmes conditions, et dans le cas où les actifs acquis entrent en activité effective et la société acquéreuse réalise la première opération d’exportation provenant de ces actifs au cours de l’année 2014, cette dernière bénéficie, de la déduction totale desdits bénéfices pendant une période de 10 ans décomptée à partir de la première opération d’exportation.

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Le bénéfice de cet avantage est subordonné au dépôt d’une déclaration à cet effet auprès de l’agence de promotion de l’industrie et de l’innovation et à l’engagement de poursuivre l'activité du patrimoine objet de l’acquisition pour la période restante pour le bénéfice des avantages fiscaux au titre de l’exportation, soit 10 ans au cas particulier.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l’économie et des Finances et par délégation [Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales] Signé : Hbiba JRAD LOUATI