Sort fiscal d'une opération de cession d'une activité totalement exportatrice

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES I.B. 401

2013 مارس 08

Le Ministre des finances A

[…]

OBJET : Sort fiscal d’une opération de cession d’une activité totalement exportatrice REFERNCE : Votre lettre en date du 04 février 2013

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que le groupe […] dispose en Tunisie de deux sociétés anonymes totalement exportatrices dénommées : « […] » et « […] » créées respectivement en 1991 et en 2007 spécialisées en la filature.

Vous avez également précisé que le groupe envisage la séparation de ses activités en Tunisie, et ce, par le biais du transfert de l’activité de tissage de la société « […] » à la société « […] » moyennant la cession d’un terrain, du matériel et outillage lié à l’activité de tissage et d’un magasin de stockage de tissus, ou bien par le biais d’une scission partielle qui consiste en la transmission du patrimoine lié à l’activité de tissage de la société […]

Vous avez, ainsi, demandé à connaitre le régime fiscal des bénéfices réalisés par la société « […] » dans ce cadre.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaitre que, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi de finances pour l’année 2009, les projets objet de transmission totale ou partielle continuent à bénéficier des avantages fiscaux relatifs à la phase d'exploitation et à la phase d’investissement dont ils bénéficiaient avant l’opération de la transmission, et ce, à condition que le cessionnaire :

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- dépose une déclaration auprès des services concernés par la déclaration relative à l'investissement initial,

- s'engage de poursuivre l'activité pour la période restante de 10 ans à compter de la date d'entrée effective de l'investissement initial en activité sauf si la législation en vigueur prévoit une période différente.

Ainsi et dans le cas particulier de l’opération de transmission de l’unité de tissage de la société « […] › à la société « […] », cette dernière continue à bénéficier de la déduction totale des bénéfices provenant de l’exploitation de ladite unité réalisés jusqu’à l’expiration de la période de 10 ans décomptée à partir de la première opération d’exportation par la société « […] », et ce, à condition que ladite opération de transmission soit une opération de transmission au sens de l’article 16 sus mentionné.

Le bénéfice de cet avantage est subordonné au dépôt d’une déclaration à cet effet auprès de l’agence de promotion de l’industrie et à l’engagement de poursuivre l'activité du patrimoine objet de la transmission pour la période restante pour le bénéfice des avantages fiscaux au titre de l’exportation.

Par ailleurs, et en ce qui concerne la société « […] », elle continue à bénéficier de la déduction totale des bénéfices provenant de son investissement initial, et ce, jusqu’à l’expiration de la période de dix ans à compter de 2007.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI