Régime fiscal des opérations de cession d'éléments d'actif

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES S.F 1685 12 NOV 2012

Le Ministre des finances A […]

OBJET : Régime fiscal des opérations de cession d'éléments d'actif REFERNCE : Votre lettre en date du 16 octobre 2012

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que le groupe « […] » dispose en Tunisie de deux sociétés anonymes totalement exportatrices dénommées : « […] » et « […] » créées respectivement en 1991 et en 2007 spécialisée en la filature, le tissage et le finissage, et que ledit groupe a réalisé en 2008 une extension au sein de la société « […] », et ce, par la création d'une unité de tissage qui est entrée en production en 2010.

Vous avez également précisé que, vu la conjoncture internationale défavorable, le groupe a commencé à subir des difficultés découlant de l'activité de tissage. Ainsi, et pour des raisons commerciales, la direction du groupe envisage la séparation de ses activités en Tunisie, en l'occurrence la filature du tissage, et ce, afin de spécialiser les deux sociétés du groupe chacune dans son activité et éviter à la société « […] », en tant que producteur et vendeur de fil, de concurrencer ses propres clients en tant que producteur de tissu.

Vous avez, ainsi, demandé à connaitre les incidences fiscales découlant de la séparation des activités que votre groupe envisage de réaliser selon l'une des alternatives suivantes :

1. transfert de l'activité de tissage de la société « […] » à la société « […] » moyennant la cession d'un terrain, du matériel et outillage lié à l'activité de tissage et d'un magasin de stockage de tissus,

2. scission partielle de l'activité de tissage de la société « […] », et ce, par la transmission à la société « […] » de son patrimoine lié à l'activité de tissage et composé des éléments susmentionnés.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaitre ce qui suit :

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Conformément à la législation fiscale en vigueur, les revenus et les bénéfices exceptionnels liés à l'activité principale des entreprises bénéficient des mêmes avantages fiscaux accordés aux revenus et bénéfices provenant de l'exploitation.

Les revenus concernés par cet avantage sont notamment les plus-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'activité principale des entreprises à l'exception des immeubles bâtis, des immeubles non bâtis et des fonds de commerce.

Pour le cas des sociétés totalement exportatrices, et pour pouvoir bénéficier dudit avantage, l'opération de cession des éléments de l'actif doit être réalisée en dehors de la Tunisie ou au profit des entreprises totalement exportatrices au sens de la législation fiscale en vigueur.

En conséquence, les plus values réalisées par la société totalement exportatrice « […] » suite à la cession de ses éléments d'actif à la société totalement exportatrice « […] », quelque soit l'alternative adoptée, cession ou scission partielle, est déterminé comme suit :

- en ce qui concerne la cession du matériel et outillage : la plus-value y relative est déductible pour la détermination des résultats de la société « […] » selon les mêmes proportions que les bénéfices provenant de l'exportation,

- en ce qui concerne la cession du terrain et du magasin du stockage : la plus-value provenant de ladite cession ne bénéficie d'aucun avantage spécifique et demeure soumise à l'impôt sur les sociétés selon le droit commun.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI