Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2018-612 du 17 juillet 2018, fixant les conditions, les procédures et les modalités d'octroi, de suspension et de retrait du statut d’opérateur économique agréé

أمـر حكومي عدد 612 لسنة 2018 مؤرخ في 17 جويلية 2018 يتعلق بضبط شروط وإجراءات وطرق منح صفة المتعامل الاقتصادي المعتمد وتعليقها وسحبها

D G 2018/61217 juillet 2018JORT n° 61 du 31 juillet 2018

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code des douanes, promulgué par la loi n° 2008 - 34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi des fin

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Textes visés 1

Décret gouvernemental n° 2019-949 du 29 octobre 2019, complétant le décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer Décret gouvernemental · 29 octobre 2019

Textes qui citent ce texte 4

Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité Note commune · 15 janvier 2018
Décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014, modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes Décret · 23 janvier 2014
Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes Loi · 2 juin 2008
Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances Décret · 30 mai 1975

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