Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2018-749 du 7 septembre 2018, fixant les modes de gestion du fonds de garantie pour les crédits à l'habitat au profit des catégories sociales à revenus irréguliers, les modalités et les conditions du bénéfice de ses interventions
أمر حكومي عدد 749 لسنة 2018 مؤرخ في 7 سبتمبر 2018 يتعلق بضبط طرق التصرف في صندوق ضمان القروض السكنية لفائدة الفئات الاجتماعية من ذوي الدخل غير القار وصيغ وشروط الانتفاع بتدخلاته
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Textes qui citent ce texte 8
- Note Commune n° 2/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 visant l’encouragement de la création des entreprises
- Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Décret n° 92-248 du 3 février 1992, complétant le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances
- Décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement