Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation
قرار وزير التجهيز والإسكان مؤرخ في 19 أكتوبر 1995 يتعلّق بضبط الوثائق المكونة لملف التقسيم بما فيها كراس الشروط وكذلك طرق وصيغ المصادقة عليه
ART 19/10/1995·19 octobre 1995·JORT n° 87 du 31 octobre 1995
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