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Code de la protection de l’enfant 2020 : Titre II : La protection de l’Enfant Délinquant : Chapitre III : La médiation

مجلة حماية الطفل 2020 : العنوان الثاني : حماية الطفل الجانح : الباب الثالث : الوساطة

Code P E 2020 / T 2/CH 39 mars 2020

Texte intégral du code disponible Code de la protection de l'enfant — Édition revue et corrigée le 9 décembre 2014 Lire le code article par article →

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Article 113 La médiation est un mécanisme qui vise à conclure une conciliation entre l'enfant auteur d'une infraction, ou de son représentant légal, avec la victime, son représentant ou ses ayantsdroit. Elle a pour objectif d'arrêter les effets des poursuites pénales, du jugement

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