Code

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre II : De l'exécution des jugements étrangers

مجلة المرافعات المدنية والتجارية 2020 : ﺍﻟﺠﺯﺀ ﺍﻟﺜﺎﻤﻥ : ﻓﻲ ﻭﺴﺎﺌل ﺍﻟﺘﻨﻔﻴﺫ : ﺍﻟﺒﺎﺏ ﺍﻟﺜﺎﻨﻲ : ﻓﻲ ﺘﻨﻔﻴﺫ ﺍﻷﺤﻜﺎﻡ ﺍﻷﺠﻨﺒﻴﺔ

Code P C C 2020 / T 8 /CH 21 janvier 2020

Texte intégral du code disponible Code de procédure civile et commerciale — Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015 Lire le code article par article →

Français العربية

Chapitre II De l'exécution des jugements étrangers Les articles 316 à 321 ont été abrogés par l’article 3 de la loi n°98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code de droit international privé.

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.