Décret
Décret n° 2011-681 du 9 juin 2011, fixant le salaire minimum agricole garanti
أمر عدد 681 لسنة 2011 مؤرخ في 9 جوان 2011 يتعلق بضبط الأجر الأدنى الفلاحي المضمون
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 5
- Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
- Décret n° 2010-1747 du 17 juillet 2010, fixant le salaire minimum agricole garanti
- Décret n° 2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des commissions régionales du travail agricole
- Décret n° 73-247 du 26 mai 1973 , relatif à la procédure de fixation des salaires
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail