Décret
Décret n° 99-1514 du 5 juillet 1999, Portant modification du décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits
أمر عدد 1514 لسنة 1999 مؤرخ في 5 جويلية 1999 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1812 لسنة 1998 المؤرخ في 21 ديسمبر 1998 والمتعلّق بتحديد شروط وكيفية اسناد بطاقة العلاج المجاني وسحبها
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Textes visés 2
- Décret n° 2004-2731 du 31 décembre 2004, portant modification du décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits
- Décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2021-67 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits
- Décret n° 2004-2731 du 31 décembre 2004, portant modification du décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits
- Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire