Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article pr

Décret n° 2012-2973 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l’indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnel de l’enseignement secondaire relevant du ministère de l’éducation au titre de l’année 2012

Textes visés 1

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