Décret
Décret n° 2006-1781 du 26 juin 2006, portant attribution, au titre de l’année 2006, de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières
أمر عدد 1781 لسنة 2006 مؤرخ في 26 جوان 2006 يتعلق بإسناد القسط الثاني من الزيادة الجملية في مقادير منحة المراقبة لأعضاء سلك هيئة الرقابة العامة لأملاك الدولة والشؤون العقارية بعنوان سنة 2006
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2005-3186 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif