Décret
Décret n° 2002-2952 du 11 novembre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité des opérations foncières durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité
أمر عدد 2952 لسنة 2002 مؤرخ في 11 نوفمبر 2002 يتعلق بضبط الزيادة الجملية في مقادير منحة العمليات العقارية طيلة الفترة 2002-2004 وإسناد القسط الأول لفائدة أعوان سلك إدارة الملكية العقارية المنتفعين بها
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Textes visés 2
- Décret n° 2005-3188 du 12 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité des opérations foncières durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
- Décret n° 2004-1337 du 7 juin 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des opérations fonciers au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2004
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2001-829 du 10 avril 2001, relatif à l’octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2001
- Décret n° 2000-1060 du 15 mai 2000, portant augmentation des taux de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2000
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relatif à la conservation de la propriété foncière