Décret n° 2002-3355 du 30 décembre 2002, modifiant le décret n° 2000 - 147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et tous les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001,