Décret n° 2014-3647 du 3 octobre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2006 - 1247 du 2 mai 2006, relatif à l'application des dispositions de la loi n° 2005 - 17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics telle que modifiée et complétée par la loi organique n°