Décret
Décret n° 2003-456 du 24 février 2003, fixant le montant de la dotation financière imputée sur les ressources du fonds national de garantie pour financer le régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital
أمر عدد 456 لسنة 2003 مؤرخ في 24 فيفري 2003 يتعلق بتحديد مبلغ الاعتماد المالي الذي يخصم من موارد الصندوق الوطني للضمان لتمويل نظام ضمان القروض المسندة للمؤسسات المتوسطة في الصناعة والخدمات والمساهمات في رأس مالها
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 5
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Loi n° 2000-72 du 17 juillet 2000, relative au fonds de garantie
- Loi n° 99-8 du 1er février 1999, relative au fonds national de garantie
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances