Décret
Décret n° 2009-39 du 5 janvier 2009, modifiant le décret n° 92 - 2259 du 31 décembre 1992 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l’article 71 du code des assurances
أمر عدد 39 لسنة 2009 مؤرخ في 5 جانفي 2009 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 2259 لسنة 1992 المؤرخ في 31 ديسمبر 1992 المتعلق بضبط تركيبة وطرق تسيير اللجنة المنصوص عليها بالفصل 71 من مجلة التأمين
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Textes visés 3
- Décret gouvernemental n° 2021-506 du 25 juin 2021, portant fixation de l'organigramme du comité général des assurances
- Décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l'article 71 du Code des Assurances
- Décret n° 2012-411 du 17 mai 2012, portant approbation de l'organigramme du comité général des assurances (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2008-8 du 13 février 2008 modifiant et complétant le code des assurances
- Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
- Décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l'article 71 du Code des Assurances
- Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances