Décret Texte consolidé
Décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l'article 71 du Code des Assurances
أمر عدد 2259 لسنة 1992 مؤرخ في 31 ديسمبر 1992 يضبط تركيبة وطرق تسيير اللجنة المنصوص عليها بالفصل 71 من مجلة التأمين
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Textes visés 4
- Décret gouvernemental n° 2021-506 du 25 juin 2021, portant fixation de l'organigramme du comité général des assurances
- Règlement CGA n° 01/2019 du 29 avril 2019 fixant les procédures de retrait d’agrément accordé pour exercer la profession d’intermédiaire d'assurance
- Décret n° 2009-39 du 5 janvier 2009, modifiant le décret n° 92 - 2259 du 31 décembre 1992 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l’article 71 du code des assurances
- Décret n° 2012-411 du 17 mai 2012, portant approbation de l'organigramme du comité général des assurances (non disponible)