En vigueur Code A /2025 · 01/01/2025

Code des assurances 2025

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Sommaire TITRE I : LE CONTRAT D’ASSURANCE (Articles 1-47 ) Chapitre I: Dispositions générales (Articles 1-15 ) Section 1 : Obligations de l’assuré et de l’assureur (Articles 7-12 ) Section 2 : Compét

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