Code En vigueur Code CDPF 2026/ T 4 / CH 1 · 01/01/2026

Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre premier : Le médiateur fiscal

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Titre IV Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement (Titre ajouté par l’article 30 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011.) CHAPITRE PREMIER LE MEDIATEUR FISCAL

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