Code Texte consolidé
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre III : Commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office
مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية 2026 : العنوان الرابع : إجراءات لتأطير أعمال مصالح الجباية ومصالح الاستخلاص : الباب الثالث : لجنة إعادة النظر في قرارات التوظيف الإجباري
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Textes qui citent ce texte 2
- Arrêté de la ministre des finances du 12 décembre 2023, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
- Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024