Modifié par :
- Loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu l'article 31 de la constitution ;
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale.
Avons pris le déc
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