Arrêté Texte consolidé
Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 19 décembre 1996, fixant les tarifs de prise en charge des malades payants dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique
قرار من وزيري المالية و الصحة العمومية مؤرخ في 19 ديسمبر 1996 يتعلق بضبط تعريفات معالجة المرضى الخاضعين لدفع مقابل في الهياكل الصحية العمومية التابعة لوزارة الصحة العمومية
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Textes qui citent ce texte 3
- Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Loi n° 91-75 du 2 août 1991 relative au transport sanitaire
- Décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981 portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du Ministre de la Santé