Décret
Décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013 relatif à la création de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement
أمر عدد 2860 لسنة 2013 مؤرخ في 1 جويلية 2013 يتعلق باحداث المؤسسة التونسية لحقوق المؤلف و الحقوق المجاورة و ضبط تنظيمها الاداري و المالي و طرق تسييرها
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Textes visés 2
- Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins et les données qui devront être présentées
- Décret n° 2014-4565 du 29 décembre 2014, instituant l'indemnité de l'action culturelle au profit des agents du ministère de la culture et des établissements y relevant
Textes qui citent ce texte 14
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif
- Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94 - 36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006, portant modification du décret n° 90 - 1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d’entreprises à majorité publique
- Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
- Décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif
- Décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge
Voir plus (6)
- Décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif
- Décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteur et ses modalités de fonctionnement
- Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique
- Décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprise à majorité publique
- Décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat
- Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales