Note commune
Note commune n° 10/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 23 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à l’exonération du montant de l’impôt exigible dans le cadre d’une vérification fiscale approfondie des pénalités de retard dans la limite du crédit d’impôt confirmé
مذكرة عامة عدد 10 لسنة 2009 : شرح أحكام الفصل 23 قـانون المالية لسنة 2009 و المتعلقة مبلغ الأداء المستوجب في اطار ملراجعة جبائية معمقة من خطايا التأخير في حدود فائض الأداء الذي تم اقراره
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Textes qui citent ce texte 3
- Note commune n° 3/2009 : Commentaire des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009
- Décret n° 2008-3914 du 22 décembre 2008 portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009
- Loi de finances pour l’année 2009 : Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,portant loi de finances pour l'année 2009