Note commune
Note commune N° 20/2008: Commentaire des dispositions des articles 34 et 36 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 portant extension de l’avantage fiscal des revenus et bénéfices provenant de l’exploitation aux revenus et bénéfices exceptionnels se rattachant à l’activité et instauration d’un régime fiscal de faveur pour les primes accordées aux entreprises et destinées à financer les investissements immatériels
مذكرة عامة عدد 20 لسنة 2008 : تحليل أحكام الفصلين 34 و 36 من قـانون عدد 70 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007 المتعلق بقانون المالية لسنة 2008 المتعلقة بسحب الامتياز الجبائي للمداخيل و الأرباح المتأتية من الاستغلال على المداخيل و الأرباح الاستثنائية المرتبطة بالنشاط و بارساء نظام جبائي تفاضلي للمنح المسندة المؤسسات و المخصصة لتمويل الاستثمارات اللامادية
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Textes qui citent ce texte 5
- Note commune N° 29/2008 : Commentaire des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 2007 - 69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique, portant réduction du délai de visa des demandes de restitution du crédit de la TVA provenant de l’exportation
- Note commune N° 2/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008
- Loi n° 2001-94 du 7 août 2001 , relative au établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents