Arrêté du ministre de la défense nationale du 26 janvier 2004, fixant les procédures d'obtention d'une autorisation pour exercer des activités dans le domaine du cryptage
قرار من وزير الدفاع الوطني مؤرخ في 26 جانفي 2004 يتعلق بضبط إجراءات الحصول على ترخيص في تعاطي الأنشطة في مجال التشفير
ART 26/01/2004·26 janvier 2004·JORT n° 9 du 30 janvier 2004
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Décret n° 2001-2727 du 20 novembre 2001 fixant les conditions et les procédures d’utilisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications, ainsi que l’exercice des activités y afférentes. (non disponible)