Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant dél&eacu
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