Code Texte consolidé
Code de fiscalité locale 2024 : Chapitre 6 : Contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement et aux grandes réparations des voies , trottoirs et conduites d’évacuation des matières liquides
مجلة الجباية المحلية 2024 : الباب السادس مساهمة المالكين الأجوار في نفقات الأشغال الأولية والإصلاحات الكبرى المتعلقة بالطرقات والأرصفة وقنوات تصريف المواد السائلة
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Textes qui citent ce texte 4
- Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation
- Note commune N° 3/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la réduction du taux de la TVA de 18% à 10% au titre des services de certification électronique
- Note commune N° 1/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement
- Décret n° 2005-3236 du 19 décembre 2005, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006