Décret Texte consolidé
Décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime
أمر عدد 745 لسنة 1997 مؤرخ في 28 أفريل 1997 يتعلق بضبط تركيب وكيفية سير لجنة تحديد الملك العمومي البحري
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2016-280 du 26 février 2016, complétant le décret n° 97 - 745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime
- Loi n° 2005-33 du 4 avril 2005, portant modification de la loi n° 95 - 73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime
- Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime