Loi

Loi n° 2000-43 du 17 avril 2000, modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale et instituant le principe du double degré de juridiction en matière criminelle

قانون عدد 43 لسنة 2000 مؤرخ في 17 أفريل 2000، يتعلق بتنقيح وإتمام بعض الفصول من مجلة الإجراءات الجزائية لإرساء قاعدة التقاضي على درجتين في المادة الجنائية

L 2000/4317 avril 2000JORT n° 032 du 21 avril 2000

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 124, 126, le dernier alinéa de l'article 141, l'article 180, l'aliéna premier de l'article 205, les art

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Textes visés 4

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Décret n° 2000-1469 du 27 juin 2000, portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles Décret · 27 juin 2000